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Entre 7 et 12 accidents du travail mortels liés à la chaleur sont recensés chaque année en France. 3,5 millions de salariés sont directement exposés aux risques thermiques. (Source : INRS, décret n°2025-482) |
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau chapitre est entré en vigueur dans le Code du travail : la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense. Le décret n°2025-482 ne laisse plus de place à l'interprétation. La chaleur n'est plus un aléa climatique que l'employeur subit. C'est désormais un risque professionnel qu'il doit évaluer, documenter et prévenir - au même titre que le bruit ou les chutes de hauteur.
Et ce n'est pas un texte de principe. Il prévoit des obligations concrètes, des seuils de déclenchement précis, et une procédure de sanction claire. Si vous êtes responsable HSE, DRH ou directeur d'établissement dans le BTP, la logistique, l'industrie ou l'agriculture, cet article est pour vous.
L'été 2025 s'est classé au 3e rang des étés les plus chauds depuis 1900 en France. Le seuil des 35°C a été atteint sur plus de 80% du territoire, avec deux épisodes caniculaires et 27 jours en conditions de vague de chaleur (Météo France, 2025).
Avant ce texte, l'obligation de l'employeur en matière de chaleur découlait de l'obligation générale de prévention - article L.4121-1 du Code du travail. C'était flou. Les inspecteurs du travail manquaient de base légale précise pour agir.
Le décret du 27 mai 2025 change cela. Pour la première fois, un texte crée un cadre spécifique et contraignant autour de la protection contre les épisodes de chaleur intense. Le flou juridique appartient au passé.
C'est la base. L'employeur doit désormais évaluer spécifiquement les risques liés à l'exposition de ses travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur.
Cette évaluation doit être intégrée dans :
Si ce n'est pas encore fait dans votre entreprise, c'est la première action à engager.
Le décret lie les obligations de l'employeur aux seuils de vigilance météorologique de Météo France. Ce sont les niveaux jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance canicule qui déclenchent les mesures à mettre en oeuvre.
Concrètement : dès qu'un épisode de chaleur intense est signalé dans votre département, vous devez activer les mesures de prévention définies dans votre plan. Pas après. Pas quand cela semblera nécessaire. Dès le signal Météo France.
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Conseil pratique : abonnez-vous aux alertes Météo France par département sur vigilance.meteofrance.fr. C'est gratuit et cela peut vous éviter une mise en demeure. |
Le décret précise qu'en cas d'épisode de chaleur intense, l'employeur doit fournir une quantité suffisante d'eau potable et fraîche, et prévoir un moyen pour la maintenir au frais tout au long de la journée de travail, à proximité des postes.
Pour les postes extérieurs : 3 litres par jour et par salarié, conformément aux recommandations INRS. Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation.
Les postes de travail extérieurs doivent également être aménagés pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques. Nouveauté importante : cette obligation était auparavant assortie de la mention dans la mesure du possible. Cette nuance a disparu du texte.
Le décret liste les mesures que l'employeur doit envisager pour réduire l'exposition :
Ces mesures ne sont pas laissées au libre choix de l'employeur. Elles doivent être identifiées, documentées et activées selon le niveau de vigilance en vigueur.
Le décret prévoit explicitement la fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter l'exposition à la chaleur. Ce point est structurant pour les responsables achats EPI.
Un EPI adapté à la chaleur, c'est un équipement certifié, testé, efficace sur la durée. La veste rafraîchissante Active® REF 1529 de Technifresh est certifiée CE (Règlement EPI UE 2016/425 Cat. I) et OEKO-TEX. Elle offre une réduction du ressenti thermique de -10°C à -15°C, mesurée par les laboratoires SGS et TÜV, pour une durée d'efficacité de 5 à 10 heures. Ce ne sont pas des affirmations commerciales : ce sont des mesures certifiées par des organismes indépendants - exactement ce que demande le décret.
Le décret impose une attention particulière aux travailleurs vulnérables : seniors, jeunes travailleurs, femmes enceintes, personnes dont l'état de santé les expose davantage aux effets de la chaleur.
L'employeur doit les identifier et adapter les mesures de prévention à leur situation spécifique. Un opérateur de 60 ans sur un chantier BTP en période de vigilance orange n'est pas dans la même situation qu'un salarié de bureau de 30 ans. La loi le reconnaît désormais.
Si l'inspection du travail constate que vous n'avez pas défini vos mesures de prévention du risque chaleur, elle peut vous adresser une mise en demeure.
Délai pour régulariser : 8 jours (art. R.4721-5 du Code du travail).Passé ce délai sans réaction : procès-verbal transmis au procureur. En cas de récidive, les sanctions pénales pour mise en danger d'autrui peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, multipliée selon le nombre de salariés exposés. |
À cela s'ajoute le risque de reconnaissance d'accident du travail lié à la chaleur, avec toutes les conséquences sur le taux de cotisation AT/MP - et la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas de coup de chaleur grave ou mortel.
La réponse dépend de la taille de votre entreprise.
Moins de 50 salariés : intégrer le risque chaleur dans le DUERP existant et mettre à jour les mesures de prévention associées.
50 salariés et plus : intégrer dans le PAPRIPACT (programme annuel de prévention). Le DUERP reste également à mettre à jour.
Dans les deux cas, la même exigence : les mesures doivent être définies avant que l'épisode de chaleur arrive. Pas pendant. Pas après. L'inspection du travail peut contrôler à tout moment.
Voici les 5 actions à engager si ce n'est pas encore fait :
1. Vérifier votre DUERP ou PAPRIPACT. Le risque chaleur y est-il clairement identifié comme risque professionnel spécifique, avec les mesures associées ?
2. Lister vos postes exposés. Extérieurs, entrepôts non climatisés, zones de production chaudes, cuisines. Tous les postes concernés doivent être identifiés.
3. Paramétrer les alertes Météo France. Abonnez-vous aux vigilances par département sur vigilance.meteofrance.fr. Définissez un responsable en charge d'activer les mesures.
4. Préparer les équipements. Eau fraîche, zones d'ombre, EPI rafraîchissants certifiés. Ces équipements doivent être disponibles avant le premier épisode de chaleur.
5. Former vos équipes. L'information et la formation des travailleurs est une obligation du décret. Un quart d'heure de sensibilisation peut éviter un coup de chaleur.
Il s'applique à tous les environnements de travail, intérieurs comme extérieurs. Les entrepôts, ateliers, cuisines et open-spaces sont donc concernés.
Il n'y a pas de seuil fixe. Ce sont les niveaux de vigilance Météo France (jaune, orange, rouge) qui déclenchent les obligations dans chaque département.
Mise en demeure avec 8 jours pour régulariser (art. R.4721-5). Sans réaction : procès-verbal. En cas de récidive : jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Oui. Le décret prévoit explicitement la fourniture d'EPI permettant de limiter l'exposition à la chaleur. Un EPI certifié CE et OEKO-TEX avec performances mesurées en laboratoire répond à cette exigence.
Oui, en vertu de l'article L.811-1 du code général de la fonction publique.
Vous êtes conforme ? Assurez-vous de l'être jusqu'au bout.Identifier les postes exposés, c'est une chose. Équiper vos équipes avec des EPI qui fonctionnent vraiment, c'en est une autre. Technifresh propose des vêtements et accessoires rafraîchissants certifiés CE et OEKO-TEX, testés par SGS et TÜV, utilisés dans le BTP, la logistique, l'industrie et l'agriculture. Nos équipes sont disponibles pour vous accompagner dans le choix des EPI adaptés à vos postes exposés. Contactez-nous : technifresh.com |
